Modalités et conditions
NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Exenia s.r.l. (ci-après dénommée « La Société ») vous informe en vertu de l’art. 13 du Règlement (UE) n° 679/2016 (ou«Règlement Général sur la Protection des Données », ci-après appelé « RGPD »), que vos données seront traitées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel conformément aux indications reportées ci-dessous.
1. Qui sommes-nous ?
Exenia s.r.l. dont le siège social est situé en Calenzano Via della Chiesa 38, adresse e-mail privacy@exenia.eu est le Responsable du traitement des Données.
2. Base juridique du traitement de données et objectifs
La Société utilise les données à caractère personnel que vous avez fournies au moyen du formulaire présent sur notre site (prénom, nom, adresse e-mail…), afin de mener à bien les activités suivantes :
a) vous envoyer notre catalogue et/ou toute autre communication de nature commerciale en relation avec les produits et services de Exenia S.r.l. ;
b) répondre à toutes vos demandes d’informations ;
c) recevoir la newsletter de Exenia contenant des informations relatives à nos produits et le monde de l’illuminotechnique.
La collecte de vos données au moyen du formulaire et la réponse à vos questions sont subordonnées à votre consentement explicite (Article 6, alinéa 1, point a du GDPR) attesté par le biais d’une case à cocher (Article 7, alinéa 1 du GDPR).
3. Modalités de traitement
Les méthodes utilisées pour traiter les Données sont à la fois manuelles et informatisées, en vertu des dispositions de la loi aptes à garantir la sécurité et la confidentialité, ainsi que l’exactitude, la mise à jour et la pertinence des données par rapport aux finalités indiquées. Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l’article 4, paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 679/2016 et, plus précisément : par collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, adaptation ou modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, limitation, communication, suppression ou destruction de données.
Vos données seront conservées dans nos archives, pour les fins visées au paragraphe 2 et uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte et, en tout cas, en conformité avec la législation. Si vous décidez d’annuler le service de newsletter, vos données seront éliminées des systèmes et archives dans lesquelles elles sont présentes.
4. Catégories de destinataires des données
Vos Données personnelles peuvent être communiquées, pour les objectifs indiqués au point 2 de la présente note d’information, à :
– du personnel autorisé par le Responsable du traitement;
– des sociétés tierces ou autres acteurs concernés (tels que sociétés de conseils ou de services en informatique) en qualité de Responsable du traitement des données indépendant, ou de Sous-traitant. La liste des noms des Responsables du traitement peut être demandée à l’adresse du Responsable du traitement. Les personnes autorisées par le Responsable du traitement ainsi que les Sous-traitants ont reçu des instructions précises et sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité de vos données.
5. Transfert des données
Vos données personnelles sont conservées sur serveur basé au Canada, pays jugé conforme aux normes européennes pour la protection des données personnelles. Dans tous les cas, il reste entendu que le Responsable, si cela s’avère nécessaire, aura la faculté de déplacer l’emplacement des serveurs même hors de l’UE. Dans ce cas, le Responsable assure dès maintenant que le transfert des données extra-UE s’effectuera conformément à la disposition des lois en vigueur stipulant, si nécessaire, les clauses contractuelles standards prévues par la Commission Européenne.
6. Nature de la fourniture des données et conséquence du refus de fournir les Données
Bien que l’apport de vos données personnelles et votre consentement explicite soient facultatifs, le refus éventuel de fournir des données nécessaires et l’absence de consentement pourrait entrainer l’impossibilité de la part de Exenia s.r.l. de donner suite à vos demandes et, notamment, vous ne pourrez recevoir ni communications commerciales, ni matériel publicitaire inhérents à la diffusion des produits d’illuminotechnique.
7. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
En tant que Personne concernée, nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants en application des articles 15 à 22 du RGPD auprès du responsable du traitement : a) Droit d’accès aux données personnelles, droit de rectification ou d’effacement ; b) Droit à la limitation du traitement des Données et droit d’opposition ; c) Droit à la portabilité des Données ; d) Droit de révoquer le consentement à tout moment sans compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
Toute personne concernée a notamment le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles.
8. Modalités d’exercice des droits
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à privacy@exenia.eu auquel nous répondrons dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
Garantie
1 : OBJET
1.1 Nous certifions, aux conditions visées dans le document présent, et ce, pour une période de validité de la garantie de cinq ans à compter de la date de livraison indiquée sur la facture, que les produits portant la marque “Exenia” achetés auprès des revendeurs agréés sont exempts de défauts de fabrication et de conception en cas d’utilisation conformément à l’usage prévu.
1.2 Les produits dont les dates de livraison sont antérieures au 1er janvier 2019 sont exclus de la garantie présente du fabricant.
1.3 Si l’achat auprès de notre revendeur par l’utilisateur final ne correspond pas à la date de vente indiquée sur le document Exenia, une garantie supplémentaire de 3 mois peut être accordée pour protéger le client final uniquement et exclusivement en présence d’une documentation prouvant ce retard de livraison. Dans ce cas seulement, la garantie totale aura une validité de 63 mois.
1.4 La présente garantie ne s’applique pas à tous les produits portant des marques autres qu’Exenia, bien que commercialisés par cette dernière, aux produits relatifs aux systèmes d’alimentation et de gestion de la lumière et aux produits avec technologie LED de réseau (alimentation directe led à 230V dans le cas où ils ne sont pas installés sur la ligne d’alimentation dédiée des dispositifs de protection contre les surtensions).
2: CONDITIONS
La garantie n’est valable que si :
2-1 Les produits sont utilisés conformément aux spécifications d’utilisation et de produit indiquées (à savoir en conformité avec les étiquettes techniques, les manuels d’utilisation et d’installation et les fiches techniques du produit).
2.2 Les produits ont été installés et mis en service selon aux règles de l’art (conformément aux instructions de montage jointes au produit) par du personnel technique qualifié.
2.3 Les interventions de maintenance et de réparation sur les produits sont effectuées (si nécessaire) exclusivement conformément aux instructions du fabricant et uniquement par du personnel qualifié.
2.4 Des services tels que, par exemple, mais sans limitation, les mises à jour de logiciels ou les extensions de fonctionnalités sont effectués exclusivement par le fabricant ou par un tiers désigné par ce dernier.
2.5 Les valeurs limites de température et de tension autorisées par les normes techniques applicables ou spécifiées dans la fiche technique du produit ne sont pas dépassées.
2.6 Le produit n’a pas été soumis à des contraintes mécaniques et / ou chimiques inappropriées.
2.7 Aucune modification et / ou réparation n’est apportée aux Produits sans l’autorisation écrite de la part du fabricant.
2.8 Le client (distributeur agréé) présente à Exenia le bon de commande ou la facture correspondante ainsi qu’une copie de l’étiquette de l’emballage ou technique du produit acheté. À la demande d’Exenia, il peut également être nécessaire de fournir des photos, des vidéos ou toute autre documentation nécessaire à la mise en œuvre du service de garantie.
2.9 Le client est à jour de ces règlements et payé la facture du produit conformément aux conditions de paiement convenues dans le bon de commande.
2.10 Le Produit est conservé, jusqu’à communication par Exenia, dans l’état dans lequel il se trouve (comme installé) aussi longtemps que nécessaire pour permettre à Exenia de procéder aux contrôles obligatoires sur les défauts / vices prétendument rencontrés par le Client. Ce n’est qu’après l’autorisation de démontage par Exenia que le produit peut être enlevé de l’installation et expédié dans les locaux d’Exenia en utilisant pour l’emballage une housse de protection appropriée.
3: LIMITATIONS
3.1 La garantie ne couvre que les défauts de produit qui se révèlent être causés par des défauts de matériau, de construction ou de production, ainsi que par des anomalies dépassant le taux de défaillance nominal moyen. Pour les ballasts ou composants électroniques tels que les modules LED, le taux de défaillance nominal moyen est de 0,2% / 1 000 heures de fonctionnement, à moins que la durée de vie moyenne et le taux de défaillance nominal moyen ne soient définis différemment dans les spécifications du produit et dans les spécifications d’utilisation (notamment dans la fiche technique, la brochure du produit, etc.). Les produits dont le nombre de LEDS hors service est inférieur à 5% du nombre total de LEDS installés ne seront pas considérés comme remplaçables au titre de la garantie.
3.2 Le droit à la présente garantie du fabricant devient caduc si le client ne dénonce pas par écrit le vice constaté dans les 30 jours (la date de réception faisant foi) à partir du moment où le vice est constaté au garant ou à la société de distribution Exenia du pays où le produit a été acheté et mis en service pour la première fois, soit en joignant une copie du contrat d’achat en question, soit la facture et une preuve du défaut constaté.
3.3 S’il ressort de l’examen du produit qu’il s’agit d’un cas couvert par la garantie, le garant peut procéder, à sa discrétion, à la réparation du produit défectueux (indistinctement avec des matériaux neufs ou régénérés mais répondant pleinement aux spécifications techniques de production), au remplacement gratuit par un produit de même valeur, ou au remboursement du coût d’achat (hors TVA et transport)soit de procéder à l’envoi de composants en remplacement pour l’appareil d’éclairage, par exemple et sans limitation, des dispositifs d’alimentation.
3.4 Une prestation exécutée sous garantie ne prolonge pas la durée de la garantie même. La gestion des cas couverts par la garantie est confiée à la société de distribution Exenia du pays où le produit a été acheté et mis en service la première fois.
3.5 Dans le cas de fournitures successives de sources lumineuses à LED, il peut y avoir des écarts par rapport aux produits d’origine, en ce qui concerne les caractéristiques de la lumière en raison du progrès technique ainsi que de l’altération du flux lumineux des produits due à l’utilisation. Le remplacement d’un produit qui n’est plus dans le catalogue par un produit équivalent ou aux caractéristiques techniques supérieures ne nécessite en aucun cas le remplacement du parc existant de produits de l’installation.
4: EXCLUSIONS
4.1 Tous les frais accessoires résultant de l’élimination du vice (exécution de la garantie) tels que, mais sans limitation, les coûts de montage et de démontage, les coûts résultant du transport du produit défectueux et du produit réparé ou neuf, les coûts d’élimination, les frais d’indemnités journalières et de déplacement, les coûts de location des appareils de levage, des échafaudages, les réglages et les paramétrages des installations. Tous ces frais sont à la charge de l’acheteur.
4.2 Les composants sujets à l’usure, tels que toutes les lampes de technologie traditionnelle, les piles ou les composants mécaniques sujets à l’usure.
4.3 Dommages causés aux dispositifs connectés aux appareils d’éclairage.
4.4 Toutes les pièces en plastique, comme par exemple, mais sans limitation, le polycarbonate et le PMMA qui peuvent subir une décoloration, une variation de transparence, un changement de tonalité ou d’opacité ou une diminution des caractéristiques mécaniques en raison du processus de vieillissement naturel.
4.5 Défauts du produit dus à des erreurs de logiciel, un bug, un virus ou similaires;
4.6 Services périodiquement nécessaires tels que mais sans limitation, nouvelle mise en service, mises à jour de logiciels, tests d’unités de secours, etc.
4.7 Défauts du produit dus à des événements imprévus et imprévisibles, qui excluent l’imputabilité de ces vices au processus de production/fabrication du produit (par exemple, mais sans limitation, cas fortuit et/ou force majeure, événements météorologiques exceptionnels tels que des décharges électriques et éclairs, actes de vandalisme, incendies, courants parasites.
4.8 Défauts résultant de perturbations électriques (surtension) d’amplitude ou de durée supérieure à:
1000 V entre conducteur et conducteur (L et N);
2000 V entre conducteur et terre (L et PE, N et PE)
Conformément à la norme CEI 61000-4-5:2005-11;
4.9 Dommages causés aux transformateurs par des événements transitoires (brèves rafales d’énergie) dans un système suite à un changement d’état soudain. La source d’énergie transitoire peut être un événement interne ou un événement dans son voisinage. L’énergie provenant d’autres parties du réseau se présente normalement sous la forme d’une brève rafale d’oscillations.
4.10 La Garantie déchoit si l’une des parties ci-après citées est endommagée :
VDR (Variateurs).
PFC (correcteurs de facteur de puissance) endommagé en raison d’extra-tensions en mode commun.
CIRCUIT SECONDAIRE endommagé en raison d’extra-tensions en mode différentiel.
4.11 Pour les produits de la série “Outdoor”, les conditions de garantie se réfèrent exclusivement aux vices / défauts compromettant la sécurité mécanique / structurelle des appareils. La garantie ne s’applique pas aux produits utilisés dans des environnements, par exemple, mais sans limitation, à forte teneur en sel et en présence d’agents corrosifs.
4.12: Les produits spéciaux/personnalisés sont exclus des présentes conditions de garantie; d’éventuels accords devront être pris en phase de définition de la commande avec le service spécialisé en la matière de l’entreprise.
5: DÉLÉGUÉS
Les délégués pour la gestion des interventions de garantie sont les revendeurs agréés Exenia. Néanmoins, aucun agent, distributeur ou détaillant n’est en aucune manière autorisé à changer, modifier ou étendre les termes de la garantie pour le compte de la société Exenia Illuminazione, quelles que soient les conditions. Ce document est le seul document auquel faire référence.
6: RESPONSABILITÉ
Les dispositions ci-dessus de la présente garantie excluent toute autre responsabilité de la Société productrice, quelle qu’en soit l’origine, des Produits fournis ou de leur revente. En particulier, aucune indemnisation et/ou dédommagement ne pourra être réclamé pour des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la non-ou d’une utilisation limitée des Produits. En particulier, aucune indemnité et / ou indemnisation ne peut être demandée pour des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la défaillance ou de l’utilisation limitée des Produits.
7: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La garantie présente est régie par les lois de l’État italien. Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ladite garantie ou à toute autre garantie légale, le tribunal seul compétent est celui de Florence (Italie). Les engagements de la société de production, les conditions d’application de la garantie du produit et les conditions de sa durée sont exclusivement celles contenues dans la garantie présente. La société productrice n’autorise aucune tierce partie à prolonger la durée et / ou les conditions de la garantie présente, ni à assumer pour le compte de cette même société de production toute autre obligation ou responsabilité relative aux produits couverts par la garantie. Ladite garantie absorbe et remplace les garanties légales pour les vices et les défauts, et exclut (dans la mesure permise par la loi) toute autre garantie possible et / ou responsabilité de la société productrice qui découle néanmoins des produits fournis. Par conséquent, tout droit supplémentaire et/ou garantie lié aux produits et à leur utilisation non prévue dans la présente doit être expressément exclu. En outre, la présente garantie remplace également toutes les garanties ou déclarations verbales ou expresses faites avant l’achat du produit. Le texte de cette garantie est écrit en italien; c’est le seul authentique en tant que texte original.